Conditions générales
1. Général :
- Les conditions s’appliquent à toute commande et prévalent sur toutes les autres conditions générales ou particulières.
- Les conditions sont communiquées au client lors de la commande.
2. Commande :
- La commande entraîne d’office l’acceptation des conditions générales. • Le client doit honorer sa commande dans les 7 jours suivant la signature du bon de commande.
3.Prix et paiement :
- Les prix sont en euros, HTVA.
- La première redevance est facturée à la date de signature du bon de commande.
- Paymos peut modifier les prix, mais la facturation est basée sur le prix au moment de la commande.
- Les factures seront envoyées par e-mail et seront réglées dans les 15 jours après leur envoi.
- Une fois le paiement reçu, la commande est automatiquement validée. • En cas de non-paiement intégral ou partiel d’une facture à son échéance, Paymos appliquera automatiquement et sans mise en demeure des indemnités forfaitaires de 12%, avec un minimum de 20 euros. De plus, des intérêts de retard mensuels de 1,5% seront également facturés. Paymos se réserve le droit de facturer les frais de rappel au client et d’augmenter ses frais transactionnels. • Les frais transactionnels dépendent notamment des banques, opérateurs de cartes et acquéreurs et sont susceptibles d’être modifiés. Paymos se réserve le droit de changer d’acquéreur à tout moment.
- Une indexation des prix pourrait avoir lieu en cas d’augmentation des coûts de revient.
4. Contrat de renting, leasing et location :
- Le client peut conclure un contrat de « renting » ou « location » avec un organisme financier pour le matériel mis à disposition par Paymos. En cas de refus de la demande de renting par un organisme financier, le contrat sera automatiquement converti en location directement à Paymos, aux mêmes conditions contractuelles que dans le bon de commande.
- Les contrats de location et/ou de renting ont une durée initiale de 60 ou 66 mois. En cas de résiliation anticipée, le client doit payer une indemnité équivalente aux mois de loyer restants, avec un minimum de 1200 € afin de couvrir les frais engendrés par le contrat.
- Le contrat se renouvelle tacitement pour des périodes successives de 60 ou 66 mois, sauf préavis de résiliation notifié au moins 8 mois avant l’échéance. • Paymos peut résilier le contrat en cas de manquement du client, décès, cessation d’activité ou faillite.
- En cas d’expiration ou résiliation ou faillite, le client est tenu de restituer l’intégralité du matériel dans l’état d’origine, dans un délai maximum de 5 jours suivant la fin du contrat. En cas de non-restitution complète du matériel, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à la valeur du matériel mis à sa disposition (900€ par terminal), à verser à Paymos.
5. Dysfonctionnement, perte, vol, détérioration :
- Le client doit notifier immédiatement à Paymos tout dysfonctionnement, perte, vol ou détérioration du matériel. Paymos intervient le plus rapidement possible pour la maintenance. En cas de dysfonctionnement non imputable au client, Paymos répare ou remplace le matériel. En cas de vol, perte ou détérioration par faute du client, la réparation ou le remplacement sera au frais du client.
6. Droit et responsabilité :
- Le client a un droit de rétractation de 7 jours, sauf si la commande est installée et activée. Dans ce cas, le client s’engage à payer des frais de rupture post-installation de 289,00 €.
- Les descriptions de produits et données sont la propriété exclusive de Paymos. Toute reproduction non autorisée est interdite.
- Paymos décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.
- Les droits du client en matière de données personnelles sont régis par la politique de confidentialité de Paymos.
- Le client doit informer Paymos de toute modification de ses coordonnées.
- Les modifications des conditions sont publiées sur le site web de Paymos.
7. Litiges et droit applicable :
- La convention est régie et interprétée conformément au droit belge. • Les deux parties s’engagent à exécuter de bonne foi les dispositions de la présente convention. En cas de différend, elles sont invitées à le régler de préférence à l’amiable. En cas de conflit, les Tribunaux de Mons sont seuls compétents.